RattachementSection 3 : Remise des votes en mains propres
TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre VI : Opérations de vote
Section 3 : Remise des votes en mains propres
IdentifiantLEGIARTI000028685583
Texte parentLEGITEXT000028685409
Référencearticle 64 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Les plis fermés contenant les votes remis en mains propres sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
2. A l'issue des opérations de remise des votes en mains propres, ces documents ainsi que la liste d'émargement mentionnée à l'article 62 sont transmis soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, au fonctionnaire mentionné à l'article 45, qui en assure la conservation dans les mêmes conditions.
Aller plus loin
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