Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
2. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV. Le préfet de région compétent dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision.
3. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
4. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région compétent.
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