1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteArrêté du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028690463
Texte parentLEGITEXT000028690451
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