1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Arrêté du 25 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteArrêté du 25 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028690557
Texte parentLEGITEXT000028690552
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