Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2014-295 du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695366
Texte parentLEGITEXT000028695356
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :

2. « 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L950-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028695366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.