1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2014-295
du 6 mars 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteOrdonnance n°2014-295
du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695372
Texte parentLEGITEXT000028695356
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