Chapitre Ier : Dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028695505
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 1 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. I. ― Dans chaque zone de défense et de sécurité, il est institué un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
2. Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
3. Ils sont constitués des services, délégations ou antennes logistiques organisés pour l'administration de la police et de la gendarmerie et l'exercice de fonctions de soutien au bénéfice des préfectures situés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, dans la limite des délégations consenties par les responsables de programme.
4. II. ― Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ainsi que la localisation de leurs services.
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