Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions diverses
  1. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028695523
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 10 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.

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