Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions diverses
  1. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028695525
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 11 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.

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