Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
  1. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000028695527
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 12 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 inclus, les dispositions suivantes s'appliquent dans la zone de défense et de sécurité de Paris :

2. 1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police ;

3. 2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de systèmes d'information et de communication, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication.

4. Sous la direction du préfet, secrétaire général pour l'administration, ce service exerce les missions mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. A ce titre, il peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

5. Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris peut donner délégation de signature au préfet, secrétaire général pour l'administration, au chef du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ce service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028695527, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.