Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
  1. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028695533
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 15 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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