Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
  1. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028695537
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 17 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions du chapitre Ier et des 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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