Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
  1. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028695539
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 18 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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