Chapitre Ier : Dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028695509
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 3 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité assure la direction du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Il porte le titre de secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
2. Il est assisté :
3. 1° D'un secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur désigné parmi les sous-préfets, les administrateurs civils, les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, les officiers de la gendarmerie nationale ou les ingénieurs de l'Etat ou parmi les autres fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent ;
4. 2° D'un ou de plusieurs chargés de mission appartenant à un corps de catégorie A ou à un corps d'officiers de la gendarmerie nationale.
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