1. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028695513
Texte parentLEGITEXT000028695486
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