RattachementSection 2 : Dispositions applicables dans la zone de défense et de sécurité de Paris
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Section 2 : Dispositions applicables dans la zone de défense et de sécurité de Paris
IdentifiantLEGIARTI000028695515
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 6 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les dispositions suivantes sont applicables :
2. 1° Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, assure la direction du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
3. 2° Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent chapitre, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, dispose des directions et services de la préfecture de police déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur ;
4. 3° Pour l'application de l'article 4, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets de département et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, peuvent donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.
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