Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-296 du 6 mars 2014
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de la défense
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000028695517
Texte parentLEGITEXT000028695486
Référencearticle 7 du décret n°2014-296 du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 3225-8 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »