Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « Dans chaque zone de défense, » sont remplacés par les mots : « Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 » ;
3. 2° Les dispositions du II de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « Ils peuvent également être chargés :
5. « a) Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone, de la préparation des budgets des services de police, du suivi de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
6. « b) Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans le ressort duquel est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné ; »
7. 3° Au a de l'article 4, les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
8. 4° Après l'article 6, au chapitre II, l'article 7 est ainsi rétabli :
9. « Art. 7.-Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ”, sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure ” » ;
10. 5° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
11. « Art. 8-1.-Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 7, art. 8-1