1. Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent comporter, dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée, des services, délégations, antennes ou autre implantation délocalisée dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité.
Arrêté du 6 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteArrêté du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695598
Texte parentLEGITEXT000028695590
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