1. Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent arrêté déterminent les services ou parties de service, mentionnés aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, qui sont transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein des directions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé.
Arrêté du 6 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteArrêté du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695600
Texte parentLEGITEXT000028695590
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