Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695602
Texte parentLEGITEXT000028695590
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, après le mot : « gendarmerie » sont ajoutés les mots : « sous réserve des compétences des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juillet 2013 : art. 1
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