1. Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du même code.
Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2014-300 du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000038929376
Texte parentLEGITEXT000028701120
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