1. Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.
Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2014-300 du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000038929374
Texte parentLEGITEXT000028701120
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