Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-312 du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028711745
Texte parentLEGITEXT000028711737
Référencearticle 1 du décret n°2014-312 du 7 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 12 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 : art. 12-1
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