Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028711851
Texte parentLEGITEXT000028711832
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 50.1.1 et à l'article 50.1.2, les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 septembre 2009 : art. 50
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