Arrêté du 4 mars 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

TexteArrêté du 4 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028714996

Texte parentLEGITEXT000028714980

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2014 (version du 13 mars 2014)Légifrance →

1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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