Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
Nota : Arrêté du 14 février 2014 JORF du 12 mars 2014, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
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