1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.
TexteDécret n°2014-324 du 11 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028717565
Texte parentLEGITEXT000028717556
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