Article en vigueur depuis le 14 mars 2014.
1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. R1413-26, Art. D3411-15
4. - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
5. Art. 2
6. - Décret n°2011-199 du 22 février 2011
7. Art. 2
8. V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
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