1. La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2014 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2014 au 2 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723226
Texte parentLEGITEXT000028723200
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