1. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.
Arrêté du 28 février 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2014 au 2 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723206
Texte parentLEGITEXT000028723200
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