1. Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
Arrêté du 28 février 2014 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2014 au 2 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723216
Texte parentLEGITEXT000028723200
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