1. L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.
Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mars 2014.
TexteDécret n°2014-327 du 12 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723689
Texte parentLEGITEXT000028723675
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