Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 2014.

TexteDécret n°2014-327 du 12 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028723690

Texte parentLEGITEXT000028723675

Référencearticle 6 du décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (version du 15 mars 2014)Légifrance →

1. Les associations agréées adressent chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, leur rapport moral et leur rapport financier.

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