1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 mars 2014.
TexteDécret n°2014-327 du 12 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723692
Texte parentLEGITEXT000028723675
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