1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2014-336 du 13 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725669
Texte parentLEGITEXT000028725644
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