Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 719-41 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « visées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières. » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D719-41