Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-336 du 13 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725659
Texte parentLEGITEXT000028725644
Référencearticle 6 du décret n°2014-336 du 13 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 719-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 719-44.-Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
3. « Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal. »