1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-335 du 14 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 2014.
TexteDécret n°2014-335 du 14 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725683
Texte parentLEGITEXT000028725673
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