Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725739
Texte parentLEGITEXT000028725731
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 de ce même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « La prise en compte du service en mer exigé dans l'article 7-1 ou l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2,8,9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ou sur présentation d'une attestation délivrée dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer. La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juin 2013 : art. 7
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