Décret n°2014-337 du 14 mars 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.

TexteDécret n°2014-337 du 14 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028726850

Texte parentLEGITEXT000028726841

Référencearticle 3 du décret n°2014-337 du 14 mars 2014 (version du 17 mars 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

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