1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-337 du 14 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.
TexteDécret n°2014-337 du 14 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028726852
Texte parentLEGITEXT000028726841
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