Arrêté du 14 mars 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.

TexteArrêté du 14 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028727085

Texte parentLEGITEXT000028727065

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mars 2014 (version du 17 mars 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

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