Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028727416
Texte parentLEGITEXT000028727411
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 août 2006 : art. 1
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