1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 2014.
TexteArrêté du 28 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028727605
Texte parentLEGITEXT000028727597
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