1. Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
TexteArrêté du 5 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028744961
Texte parentLEGITEXT000028744951
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