Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-350 du 19 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028750232
Texte parentLEGITEXT000028750214
Référencearticle 4 du décret n°2014-350 du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 : art. 7-1
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