Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 2014.

TexteDécret n°2014-350 du 19 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028750234

Texte parentLEGITEXT000028750214

Référencearticle 5 du décret n°2014-350 du 19 mars 2014 (version du 21 mars 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

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