Arrêté du 7 mars 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 2014.

TexteArrêté du 7 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028750259

Texte parentLEGITEXT000028750243

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mars 2014 (version du 21 mars 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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