Arrêté du 4 février 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 4 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000030459881
Texte parentLEGITEXT000028750329
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

2. ― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;

3. ― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;

4. ― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;

5. ― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030459881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.